Toilettage

Conditions générales de prestations de service

ENTRE
L'unité d'établissement 2.346.638.945 - « Chez Moustache et Patapouf » par Joëlle Schoonbroodt -Etablissement de toilettage canin, coaching canin et maison familiale pour chien, joignable par téléphone au 0032 477 36 33 28, hébergé par TARACOOP SC (BE0761 960 833 ), Rue de Steppes, 24 à 4000 Liège (siège social),
Ci-après dénommé : Chez Moustache et Patapouf

ET

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, souhaitant entrer en relation commerciale avec « Chez Moustache et Patapouf ».
Ci-après désigné comme : le Client
Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de service fournies par Chez Moustache et Patapouf, enregistrée à la BCE sous le numéro BE0761 960 833 et dont le siège social est sis à 24 Rue des Steppes, 4000 LIEGE.
Les relations contractuelles entre Chez Moustache et Patapouf sont régies exclusivement par le contenu des présentes conditions générales.
La souscription à une prestation chez Moustache et Patapouf suppose l'acceptation par le Client de l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, le Client renonce entre autres explicitement à l'application de ses propres conditions générales.
1.2. En tout état de cause, toute dérogation aux présentes conditions générales doit toujours être expressément acceptée par écrit par Chez Moustache et Patapouf et n'aura dans ce cas qu'un effet isolé.

2. Description des services
2.1. Chez Moustache et Patapouf propose des prestations de service telles que du toilettage canin, de la vente de produits liés, du coaching canin ou encore la prise en charge de chien dans des maisons d'accueil.

3. Commande
3.1. Les demandes de prestation peuvent être adressées par téléphone au numéro suivant : 0032 477 36 33 28.
3.2. Chez Moustache et Patapouf se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une prestation ou d'une commande antérieure.

4. Durée du contrat
4.1. Les prestations sont effectuées à titre ponctuel.

5. Prix - Paiement
5.1. Les prix affichés sont entendus en euros toute taxes comprises. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.5.2. Sauf stipulation contraire, les services offerts par Chez Moustache et Patapouf sont payables le jour de la prestation de service, soit en espèces, soit via l'application Bancontact des intervenants.5.3. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.5.4. Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à Chez Moustache et Patapouf produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 10 % l'an et sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire irréductible calculée sur base des montants en cause, à savoir :

- jusqu'à 4.000,00 € : 10 %
- de 4.000,00 € à 12.500,00 € : 7,5 %
- de 12.500,00 € à 25.000,00 € : 5 %
- de 25.000,00 € à 50.000,00 € : 2,5%
- à partir de 50.000,00 € : 1,5 %

5.5. Une carte de fidélité pour les prestations de toilettage est proposée à chaque client. Chaque carte sera nominative à un chien. Cette carte de fidélité propose une remise de 50% sur le prix du quatrième toilettage. La carte de fidélité reste au salon de toilettage afin d'éviter les pertes.
5.6. Tout rendez-vous n'étant pas annulé par téléphone par le Client au moins 72 h avant la prestation de toilettage ou de coaching canin est contraint de payer des pénalités s'élevant à 50% du tarif de la prestation réservée avec un minimum de 20 €. Ces pénalités lui seront facturées sous huitaine et payables sous huitaine.
5.7. Les produits et articles vendus restent la propriété de Chez Moustache et Patapouf jusqu'à paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Les risques sont néanmoins mis à la charge du Client à compter de la délivrance des objets vendus, qui en assumera donc la conservation à ses frais, risques et périls.
5.8. Lors de la réservation pour la pension familiale pour chiens, 50% du montant du séjour sera payable en liquide ou sur le compte bancaire BE 87 0637 3705 0794 endéans les 8 jours, le solde devant être payé avant le premier jour du séjour. Pour toute annulation à moins de 35 jours du séjour, des pénalités s'élevant à 50% du montant du séjour réservé seront facturés et payables sous huitaine.

6. Zone d'intervention - Livraison
6.1. Les prestations de toilettage se font au domicile de Chez Moustache et Patapouf ou au domicile du Client, en cas d'accord préalable entre parties et sous certaines conditions (chiens de petites tailles uniquement).
6.2. Les prestations de coaching canin se déroulent à l'endroit où le chien présente des troubles de comportement, qui sera déterminé au préalable par les intervenants.
6.3. La maison familiale pour chien a lieu soit au domicile privé de Chez Moustache et Patapouf soit au sein du salon de toilettage. Une convention est signée entre le Client et Chez Moustache et Patapouf pour ce type de prestation.
6.4. Les produits vendus par Chez Moustache et Patapouf ne sont pas livrés et doivent donc être retirés au salon de toilettage. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Toutefois une commande reste possible avec des délais dépendant des fournisseurs.

7. Obligations de Chez Moustache et Patapouf
7.1. Chez Moustache et Patapouf garantit au Client que tous les produits et services vendus par Chez Moustache et Patapouf le sont dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.7.2. Chez Moustache et Patapouf garantit ainsi et notamment que les locaux et installations utilisés, sont désinfectés quotidiennement et autant de fois que nécessaire.

La prestation de service proposée par Chez Moustache et Patapouf consistera :
- soit le toilettage d'un animal,
- soit d'une séance de coaching canin,
- soit de cours collectifs (chiots, rééducation canine ou agility)
- soit d'une maison familiale pour chien ;

7.3. En fonction de la prestation choisie par le Client, le toilettage pourra comprendre les prestations suivantes : bain, tonte, coupe, épilation, démêlage du poil, débourrage, coupe des ongles, épilations des oreilles, séchage,...
7.4. Le Client aura la faculté de souscrire à différentes formules, étant entendu que le choix et le prix de la formule dépendront tant de la race ou du type de l'animal (par exemple, les chiens à poil dense ou double nécessitent un temps de séchage supplémentaire) que de sa taille, son poids, de la longueur de son poil et de son état général à son arrivée.

Dans le cadre de la prestation du service, Chez Moustache et Patapouf s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer un toilettage optimal de l'animal. Il s'engage ainsi à effectuer sa prestation dans les règles de l'art et de la meilleure des manières. Les règles d'hygiène les plus strictes seront observées au cours des opérations de toilettage (serviette à usage unique etc.).
En revanche, Chez Moustache et Patapouf ne peut offrir au client qu'une garantie de moyens en termes de toilettage effectif dans la mesure où certaines tâches et traces de salissures seront susceptibles soit de nécessiter la souscription à une option donnée, laquelle pourra faire l'objet d'une surfacturation qu'il appartiendra au client d'accepter, soit de nécessiter la tonte de l'animal. La surfacturation sera précisée avant le début du toilettage et suivra les indications du tarif du salon.
De même, Chez Moustache et Patapouf ne peut garantir au Client que les demandes qu'il formulera en terme de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l'animal.
Chez Moustache et Patapouf se réserve le droit de refuser de réaliser sa prestation en cas de juste motif et notamment, mais sans que ces exemples n'aient un caractère exhaustif, en raison de l'état de santé de l'animal, si l'animal présente des signes de dangerosité ou encore si la demande du Client se révèle exorbitante ou non conforme à la déontologie des toiletteurs animaliers ou de Chez Moustache et Patapouf.
7.5. Concernant le coaching canin, Chez Moustache et Patapouf ne peut garantir au Client la suppression des troubles de comportement observés chez le chien dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment du tempérament du chien et de l'investissement en temps et en énergie par le Client avec son chien.
7.6. Chez Moustache et Patapouf se réserve en outre le droit de refuser tout animal en cas de retard au rendez-vous, supérieur à 15 minutes.

8. Obligations du Client
8.1. Le Client s'engage à être présent au jour et à l'heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal, de la séance de coaching canin ou de la garde de l'animal.
8.2. Il s'engage à s'acquitter du montant de la prestation de toilettage ou de coaching canin immédiatement à l'issue de la prestation.
8.3. L'animal doit être tenu en laisse (muselé si cela est nécessaire) ou placé dans une caisse de transport à l'arrivée et ce jusqu'à restitution.
Chez Moustache et Patapouf ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dégât ni fuite de l'animal si cela arrive avant sa prise en charge.
8.4. Le Client s'engage à confier à Chez Moustache et Patapouf un animal sain et ne présentant aucun danger de quelque nature que ce soit pour le personnel de Chez Moustache et Patapouf. Dans le cas contraire, il s'engage à en avertir le prestataire afin que les deux parties puissent définir les mesures à prendre avant de commencer la prestation. Il déclare à cet égard disposer d'une assurance couvrant les dommages causés par son animal.
8.5. Le Client s'engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l'état général de l'animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, maladie de peau, maladies contagieuses, etc.) et toute information que Chez Moustache et Patapouf estimera nécessaires pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure, problèmes de peau, etc.).
Le Client reconnaît à cet égard, que Chez Moustache et Patapouf est dans l'obligation légale de refuser le toilettage d'un chien atteint d'une maladie infectieuse ou contagieuse.
8.6. Si l'animal à une blessure (bénigne) ou une maladie (non contagieuse), le Client avertira Chez Moustache et Patapouf dès la prise de rendez-vous, tout particulièrement quand il s'agit de problèmes cardiaques ou de problèmes de colonne vertébrale qui peuvent entrainer des séquelles graves si le toiletteur n'y est pas préparé.
8.7 En cas de blessure constatée par le client des suites du toilettage, et afin de bénéficier de l'assurance, le client devra avertir le salon de toilettage dans un délais de 48h et faire constater les dégâts par le vétérinaire référent.
8.8. Le Client accepte expressément qu'en cas de survenance d'un problème de santé grave pendant le toilettage, Chez Moustache et Patapouf est autorisé à emmener directement l'animal chez son vétérinaire de son choix.
8.9. De même, le Client accepte que Chez Moustache et Patapouf se réserve le droit d'interrompre le toilettage si celui devient dangereux pour la santé de l'animal.
8.10. Le client reconnait être parfaitement informé qu'en fonction des situations, l'animal faisant l'objet du toilettage ou d'une séance de coaching pourra être muselé et que Chez Moustache et Patapouf se réserve également le droit de refuser de procéder au démêlage de l'animal si cette opération se révèle extrêmement douloureuse ou stressante pour l'animal ou dangereuse pour la toiletteuse.
8.11. En cas de tonte rase de l'animal rendue nécessaire notamment en raison du mauvais entretien de l'animal par son propriétaire, le client reconnaît sans réserve que la responsabilité de Chez Moustache et Patapouf ne saurait être recherchée en cas d'effets secondaires (rougeurs sur la peau, démangeaison, "feu du rasoir" etc.) et qu'il appartient au Client de protéger l'animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l'animal et de lui apporter des soins quotidiens.
8.12. En cas d'opposition du Client, Chez Moustache et Patapouf sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le Client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.
8.13. En cas de violation des présentes conditions générales, le Client reconnaît être informé qu'il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par Chez Moustache et Patapouf.
En toute état de cause, si la prestation ne peut pas être effectuée par le fait du Client (ex : le Client n'a pas indiqué que l'animal souffre d'une maladie contagieuse etc.), le règlement total de la prestation sera dû.

9. Réalisation de la prestation
9.1. Les dates d'intervention de Chez Moustache et Patapouf seront déterminées ensemble par le Client et Chez Moustache et Patapouf.
En toute hypothèse la date et l'heure de la prestation dépendront des disponibilités des parties.
9.2. En cas de difficulté́ rencontrée par le Client ou Chez Moustache et Patapouf pour le jour prévu de réalisation du toilettage ou de la séance de coaching canin la partie défaillante s'engage à en informer l'autre partie par tous moyens, au moins 72 heures avant la date initialement prévue.
Les parties s'engagent alors à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation, dans un délai d'un mois. Ce délai pourra être réduit ou supprimé si le report de la date de prestation émane de Chez Moustache et Patapouf ou du Client, en cas de raisons climatiques (intempéries etc.) ou de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation. Dans pareil cas, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque forme que ce soit.
9.3. Dans le cadre de la détermination et de la réalisation des prestations, Chez Moustache et Patapouf est opérationnel tous du mardi au samedi de 9H00 à 18H00. Toute intervention sollicitée et effectuée hors ces jours et horaires sera susceptible de donner lieu à la surfacturation du Client, conformément aux conditions tarifaires.

10. Droit des consommateurs
10.1. Le service clientèle du présent site est accessible tous les jours, sauf le dimanche, de 9H00 à 18H00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0477 36 33 28 ou par courrier postal à l'adresse suivante : Chez Moustache et Patapouf, rue de Maestricht 94b à 4651 Battice. Dans le dernier cas, Chez Moustache et Patapouf s'engage à apporter une réponse sous cinq jours ouvrés.

11. Clause d'exonération de responsabilité
11.1. Dans le cadre des prestations qu'il propose, Chez Moustache et Patapouf ne sera soumis qu'à une obligation générale de moyens. Chez Moustache et Patapouf s'engage ainsi à tout mettre en œuvre pour assurer le parfait toilettage de l'animal qui lui est confié, dans les règles de l'art et de la meilleure des manières et les meilleurs résultats dans l'éducation d'un chien ou dans la correction des troubles de comportement.
11.2. Il est cependant expressément entendu que Chez Moustache et Patapouf ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du Client dans l'entretien de son animal ou d'un tiers non habilité par Chez Moustache et Patapouf
11.3. De même, le Client reconnait être informé que certaines taches ou traces de salissure (ex: oxydation du poil) demeurent insensibles aux produits et traitements et ne pourront être prises en charge par Chez Moustache et Patapouf .
11.4. En souscrivant aux présentes conditions générales, le Client déclare être parfaitement informé de l'ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l'utilisation du produit utilisé par Chez Moustache et Patapouf ou objet de la vente.
En cas de survenance d'un effet indésirable non mentionné sur l'emballage ou sur la notice du produit, le Client est invité à en informer son vétérinaire, ou le fabriquant dudit produit.
11.5.En cas de manquement imputable à Chez Moustache et Patapouf dans l'exécution de sa prestation, sa responsabilité́ sera limitée aux dommages directs causés au Client à l'exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu'une perte d'exploitation, de profit, de chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.

12. Droit applicable et litige
12.1. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de chez Moustache et Patapouf. Cependant, avant l'introduction d'une procédure judiciaire, une tentative de conciliation en vue d'un règlement amiable sera privilégié.

13. Nullité
13.1. La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales n'entraine pas la nullité de celles-ci. La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s'engageant à la remplacer le cas échéant, par une clause économique équivalente.

14. Non-renonciation
14.1. Le non-exercice par Chez Moustache et Patapouf d'un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l'exercice de ce ou de ces droits.
Chez Moustache et Patapouf ne sera jamais présumé avoir renoncé un droit résultant des conventions auxquelles elle est partie, ou d'une faute ou violation commise par quiconque, à moins qu'elle y ait expressément renoncé.

15. Données personnelles
15.1. Chez Moustache et Patapouf traite les données à caractère personnel qu'elle récolte conformément au règlement 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018, sur base de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ne sont jamais vendues ou échangées à des sociétés ou des personnes tierces.

Conditions Générales Pension canine

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Chez Moustache et Patapouf, département T030 de la société coopérative TARACOOP et de son Client (ou cocontractant) à l'occasion de toutes les prestations effectuées par Chez Moustache et Patapouf, département T030 de la société coopérative TARACOOP dont le siège social est situé Rue de Steppes, 24 à 4000 Liège, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise BE0761.960.833 et dont l'unité d'exploitation 2.346.638.945 est Chez Moustache et Patapouf par Joëlle Schoonbroodt, située Rue de Maestricht, 94 b à 4651 Herve.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Par conséquent, le client renonce entre autres, explicitement à l'application de ses propres conditions générales.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance.

2. Première rencontre

Une rencontre avec le chien à la Pension est obligatoire avant le séjour ; un rendez-vous est fixé avec le Client. Une réservation à la Pension n'est possible sans cette visite préalable.

Cette rencontre a pour but d'évaluer le comportement du chien dans l'environnement de la Pension et de lui permettre de découvrir ce territoire. Il est attiré l'attention du Client sur le fait que le comportement du chien en Pension, au contact de personnes et animaux qui lui sont étrangers, peut différer de son comportement dans un contexte familial. S'il est constaté lors de l'évaluation – selon l'appréciation propre et discrétionnaire de la Pension - que le chien est dominant, agressif ou trop craintif, si le chien présente des signes de dangerosité ou si son état de santé est trop fragile, celui-ci ne pourra pas être reçu à la Pension.

Cette évaluation repose sur des critères subjectifs laissés à la libre appréciation souveraine de la Pension, et ne peut donner lieu à contestation sauf en cas de faute lourde ou de dol.

3. Engagement et durée

Au terme de cette première visite, les Parties s'accordent sur le jour d'arrivée et de départ du chien, en fonction des disponibilités de la Pension. Elles complèteront ensemble la convention de réservation.

La signature de ce document constitue un engagement ferme et définitif du Client.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. En conséquence :

La totalité du séjour est due en cas de départ anticipé du chien ;
En cas de prolongement du séjour, les jours supplémentaires seront facturés.

En cas d'annulation par le client, et sauf accord contraire écrit, les montants resteront dus à la pension de la manière suivante :

Plus de 30 jours avant la date prévue d'arrivée : 15 % du montant total du séjour est dû.
Entre 30 et 15 jours avant la date prévue d'arrivée : 25 % du montant total du séjour est dû.
Entre 14 jours et 7 jours avant la date prévue d'arrivée : 50 % du montant total du séjour est dû.
Moins de 7 jours avant la date d'arrivée prévue ou en cas de non-présentation : 100 % du montant total du séjour est dû.

4. Santé du chien

Avant son arrivée, le chien doit obligatoirement :

Être vermifugé et traité contre les parasites ;
Être couvert par le vaccin contre les maladies du carré-hépatite-parvovirose (validité en cours) ;
Être couvert par le vaccin contre la toux des chenils (validité au moins d'un an).

Le carnet de santé doit être mis à disposition de la Pension.

Le Client est tenu de prévenir la Pension de toute information, précaution ou problème de santé concernant le chien, nécessaire au bon déroulement du séjour. Il s'agit notamment d'une alimentation particulière, de soins particuliers à administrer, d'une maladie, d'une allergie, etc. En cas de traitement, le Client communique les instructions par un écrit signé accompagné, le cas échéant, de l'ordonnance du vétérinaire. Tout dommage résultant d'un défaut d'information est de la responsabilité du Client.

Le Client reconnaît que Chez Moustache et Patapouf est dans l'obligation de refuser la garde d'un chien atteint d'une maladie infectieuse ou contagieuse.

Durant le séjour, en cas de problème de santé, de signes suspects ou si l'état du chien se dégrade, le Client donne son accord pour que la Pension prenne les dispositions nécessaires auprès du vétérinaire attitré de la pension ou, à défaut, celui de garde. Le Client donne également son accord pour que la Pension suive les prescriptions médicales données par ce vétérinaire ou si l'état du chien le nécessite, pour procéder à une intervention médicale ou chirurgicale urgente. Les frais vétérinaires et les frais de traitement du chien, avec une limite de 200 euros TVAC, seront avancés par Chez Moustache et Patapouf le jour de la visite et remboursables par le Client sous huitaine. Au-delà de la limite de 200€ TVAC, le Client devra prendre les frais directement en charge.

Les frais de vétérinaire ainsi que les frais de médicament sont à charge du Client, excepté dans le cas où la Pension a commis une faute, notamment en cas de non-respect des instructions données par le Client ou le vétérinaire.

5. Prise en charge et Horaire

Sauf stipulation contraire, la prise en charge et la remise du chien se font à la pension Rue de Maestricht 94b à 4651 Battice.

Les heures d'arrivée et de départ se font sur rendez-vous, dans les créneaux-horaires suivants :

Jours ouvrables : entre [08h30] et [14h30] ;
Samedi, dimanche et jours fériés : entre [10h30] et [18h30].

Tout retard non prévenu pourra entrainer des frais supplémentaires et que la pension n'est pas tenue d'accepter la remise/reprise hors horaires convenus.

En cas d'impossibilité pour le Client de récupérer son chien avant l'heure maximum susmentionnée, il pourra être récupéré le lendemain. Dans ce cas, un jour supplémentaire sera facturé.

6. Prix et modalités de paiement

Le prix comprend l'hébergement et la fourniture d'eau pour la durée du séjour. Le prix total est payable par anticipation. La Pension se réserve le droit de refuser l'arrivée du chien en cas de non-paiement ou de non-validité des vaccins.

Le prix ne comprend pas la nourriture, fournie en suffisance par le Client pour la durée totale du séjour. Le prix ne comprend pas non plus les éventuels frais vétérinaires en cas de souci de santé. A défaut de nourriture en suffisance ou de tout autre élément nécessaire au bien-être de l'animal, la Pension se chargera des fournitures nécessaires ou de la prestation nécessaire ; le cas échéant, ces suppléments seront facturés au Client au tarif en vigueur affiché à la Pension au moment du séjour, en fonction des quantités ou services effectivement fournis. Le Client reconnait avoir été informé de ce tarif et s'engage à la régler au plus tard à la fin du séjour.

Tout supplément quel qu'il soit - jours supplémentaires, toilettage, frais vétérinaire, nourriture, fournitures complémentaires… - devra être payé au plus tard, à la fin du séjour.

Tout retard de paiement produira des intérêts moratoires au taux d'intérêt au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage conformément à l'article 5 alinéa 2 de la loi du 2 août 2002, ainsi qu'une indemnité forfaitaire fixée en fonction du montant resté impayé :

Solde restant dû Indemnité forfaitaire

Inférieur ou égal à 150 € 20 €

Entre 150,01 et 500 € 30 €, augmenté de 10% du montant dû sur la tranche supérieure à 150,01 euros

Supérieur à 500 € 65 €, augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros

Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux. Sauf disposition particulière, le consommateur peut exiger le bénéfice de l'application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d'inexécution de nos obligations.

Toute réclamation du Client concernant un paiement effectué doit être émise par courrier recommandé dans les 8 jours francs à dater de ce dernier. A défaut, les prestations seront considérées comme effectuées avec la pleine et entière satisfaction du Client.

7. Règles de vie de la Pension

Propreté et hygiène

Les locaux de la Pension sont nettoyés et désinfectés quotidiennement et autant de fois que nécessaire.

Sorties au jardin et fugue

Le terrain est entièrement clôturé. Toutefois, s'agissant d'animaux il n'est possible d'évacuer tous les risques de fugue. La Pension ne pourra en être tenue responsable, sauf cas de faute grave ou intentionnelle. La Pension doit être informée des chiens plus enclins à fuguer ; une surveillance plus étroite leur sera accordée.

Effets personnels du chien

Le Client est informé que tout effet personnel accompagnant le chien sont susceptibles d'être endommagés, voire détruits par les autres chiens. La Pension ne peut en être tenue responsable. En cas de destruction par le chien de matériel de la pension (bâtiment, matériel mis à disposition, clôture), les frais sont à charge du Client. Une laisse et un collier équipé d'un numéro de téléphone des propriétaires doivent être laissés à la pension ainsi que le carnet vétérinaire.

Femelles en chaleur

Les femelles en chaleur ou risquant de l'être durant le séjour sont déposées à la Pension aux risques du Client. La Pension ne peut être tenue responsable en cas d'incident. Seuls les mâles castrés sont par ailleurs acceptés dans la pension.

Comportement du chien

En de comportement difficile du chien, tel que l'agressivité la destruction, la Pension se réserve le droit de mettre anticipativement fin au séjour. Dans ce cas, les jours non-prestés seront remboursés, au contraire des jours prestés.

Divers

Chaque Client nous indiquera un numéro de téléphone (ou celui d'un correspondant) afin de donner la possibilité de le contacter en cas de problème avec son chien.

En cas d'abandon, la Pension se réserve le droit de placer l'animal en refuge et poursuivra le Client pour les frais occasionnés.

8. Obligations et responsabilités de la Pension

La Pension s'engage à s'occuper des chiens avec toute la diligence et la prudence requises, soit « en bon père de famille ». Les obligations auxquelles s'engage la Pension sont qualifiées d'obligations de moyens au sens de l'article 5.72 du Code civil. Elle ne pourrait notamment être tenue responsable de ce qui suit, sauf cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol) :

Des dommages corporels subis par le chien en cas de fugue, bagarre ou morsure ;
De l'état de santé de l'animal ou de son décès accidentel ou naturel de votre chien ;
De la destruction des objets du chien (panier, jouets personnels, …).

Par dérogation à l'article 5.229. du Code civil et sauf cas de faute lourde ou dol, la Pension ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l'exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.

9. Protection des données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le présent contrat sont confidentielles. Les données collectées sont le prénom, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les données de la puce du chien. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et pour la bonne exécution du contrat (article 6.1.b. du RGPD), et le sont par l'intermédiaire du consentement explicite du Client. Le Client est informé que s'il ne nous fournit pas les données exactes ou complètes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d'exécution du contrat ; nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. Les données sont conservées pendant une durée de 10 années maximum après la fin du contrat. Au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Le Client dispose d'un droit d'accès aux données, d'un droit de rectification ou d'effacement de celles-ci. Il dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s'opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut enfin s'opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives aux droits concernant les données personnelles, n'hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données, dont l'identité est Joëlle Schoonbroodt. En cette qualité, elle s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d'assurer la protection des données du Client. Il s'engage à cet égard à une obligation de moyen. Le Client, s'il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l'autorité de contrôle : Autorité de protection des données - Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles - +32 (0)2 274 48 00 - +32 (0)2 274 48 35 – contact@apd-gba.be - https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

10. Divers

Incessibilité

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l'accord exprès préalable écrit de l'autre partie.

Clause salvatrice

L'invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l'un des contrats convenus entre parties n'entraîne aucunement l'invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L'ensemble des clauses reste intégralement valable.

11. Litige

Les Parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électronique.

Sauf disposition impérative ou d'ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre Parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétentes les juridictions relevant du siège social de la Pension. Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Date :

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